Mentions Légales

1 - LA LOI

Définition du massage : décret 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur kinésithérapeute. MODIFIE LE 27/6/2000 par le decret 2000-577.

Art. R 4321 -3. - “ On entend par massage toute manoeuvre externe réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus “ la pratique du massage sous quelque forme que ce soit -telle que définie par le Décret 2000-577 du 27 juin 2000 relatif aux actes professionnels et à la profession de Masseur Kinésithérapeute- est réservée aux seules personnes titulaires du diplôme d'Etat de Masseur Kinésithérapeute ”. protégé par l'article L4321-8 du code de la santé publique.

Nous tenons à vous rappeler, que la pratique des actes de massage est de la compétence exclusive des Masseurs-kinésithérapeutes en application des articles L 4321-1, L 4321-2, R 4321-3 du Code de la Santé Publique, et que le titre de masseur est protégé par l'article L 4321-8 du même code.

2 - MASSAGE ET MODELAGE

La définition des compétences entre les masseurs-kinésithérapeutes et les esthéticiennes, eu égard à la pratique du massage, est une question délicate qui partage ces professionnels. Les premiers revendiquent le monopole du massage, dans un but thérapeutique ou non, qui leur incombe en vertu des articles L. 4321-1 et R. 4321-3 du code de la santé publique. Les secondes ne comprennent pas que leur soit opposé, le cas échéant, l'exercice illégal de la médecine alors même qu'elles auraient étudié les différentes techniques de massages esthétiques durant leur formation. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a intégré un amendement lors de son examen au Parlement afin de permettre aux esthéticiennes de pratiquer des massages, à finalité purement esthétique, qualifiés de “ modelages ”, ce terme ne posant pas de difficulté vis-à-vis de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes.

Les termes retenus, “ modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ”, choisis avec discernement, séparent bien le champ des masseurs-kinésithérapeutes de celui des esthéticiennes, les activités de massages étant réservées aux premiers, celles de modelages aux secondes.

Par ailleurs, cette disposition paraît de nature à sécuriser la situation des esthéticiennes tout en assurant la sécurité et la qualité nécessaires au consommateur. Elle est également de nature à protéger les membres de cette profession contre les personnes non formées qui voudraient occuper le marché du “ modelage ”. La loi n° 2005-882 a donc pris en compte les évolutions de la société : les offres de massages se multiplient et se diversifient, répondant ainsi aux besoins de la population. Au-delà de cette avancée, les acteurs concernés peuvent se concerter pour élaborer un code de bonne conduite entre les professions d'esthéticienne et de masseurs-kinésithérapeute.

Ne voir le “ capital santé bien-être ” de nos concitoyens que par le petit bout de la lorgnette (donc vouloir différencier le thérapeutique du non thérapeutique dans le cas précis du massage), peut en effet amener à une vision réductrice de notre exercice professionnel et nous conduire dans une impasse. Ce que nous refusons.

Il n'est donc pas question pour la profession d'entretenir une guerre avec les esthéticiennes qui pour leur part ont obtenu le “ modelage ”. Par contre, notre devoir nous impose de lutter contre la grande armée des illégaux de toute sorte qui sous couvert de motifs fallacieux cherche à s'approprier des pratiques relevant de nos seules compétences !

Ainsi c'est le massage dans sa globalité qui appartient aux seuls MKDE, qui en possèdent non seulement les compétences légales mais aussi la pertinence des applications, la maîtrise de la qualité et donc le savoir faire. Il va de soi qu'attribuer un qualificatif au massage en vue d'échapper à la Loi, n'autorise personne à le pratiquer. les esthéticiennes, elles, sont habilitées à pratiquer le modelage esthétique et seulement le modelage esthétique....

3 - Le massage, en France, est autorisé.

Voici, en résumé, l'actualité “ légale ” de nos professions : L'ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 modifie l'article L4321-8 du Code de Santé Publique en ne restreignant plus le seul usage du qualificatif “ masseur ” aux personnes munies du diplôme d'État de masseurs-kinésithérapeutes.

En revanche, ce même texte et les articles affiliés n'expriment pas clairement le plein droit d'usage du qualificatif “ masseur ”, et de ses dérivés, à d'autres métiers et praticiens. Il n'y a, dans la loi, plus de monopole du massage. La FFMTR demande expressément à ses membres d'user des termes de “ massage ” et “ masseuses ”, “ masseurs ” en proscrivant toute connotation médicale ou thérapeutique (directe ou indirecte), les termes de “ relaxation ” et “ bien-être ” ajoutant à la clarté des pratiques.

En outre, la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée le 4 mars 2010, parfois invoquée au détriment des Praticiennes et Praticiens, ne cite ni ne fait référence à aucune interdiction ou restriction de l'usage du terme massage. Elle stipule clairement que les personnes exerçant le modelage (ou modelage esthétique) doivent être qualifiées professionnellement. Ainsi, il est normal que le modelage ne puisse être pratiqué que par des titulaires de diplômes d'esthétique et tout aussi normal qu'un Praticien ou une Praticienne (un masseur ou une masseuse) en massage de relaxation ne puisse utiliser le terme modelage. C'est à présent dans la loi et il n'y a rien à y redire. Rappelons ici que ce terme est né d'une rencontre entre une fédération d'esthéticiennes et un ordre de masseurs kinésithérapeutes désirant retirer le terme massage du giron des esthéticiennes. C'est chose faite ... pour les esthéticiennes.

En l'état : aucune loi n'interdit d'exercer une activité professionnelle par la pratique du massage de relaxation. Les lois interdisent de faire du massage thérapeutique et du modelage. Sans aucune exception : les quelques procès ayant été intentés par des ordres ou des fédérations à l'encontre de masseurs et masseuses de relaxation ou de bien-être pour interdiction de l'usage de ces termes ont tous été perdus. Ces lois et les jurisprudences sont claires : il est possible de masser, d'être masseur et masseuse, d'enseigner le massage sans être Kinésithérapeute. Mais à la condition expresse que ces massages ne comportent aucun caractère médical et/ou thérapeutique. A ce jour, l'intégralité des procès intentés par les différents Ordres à des Praticiennes et Praticiens sur le simple motif de leur interdiction d'user du terme massage ont tous été perdus.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Soucieux de la protection de votre vie privée, CR Maquillage Toulouse s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel.
Dans le cadre de ses activités, CR Maquillage Toulouse, est amenée à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de "données personnelles".
Cette rubrique a pour objet de vous expliquer les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation du site internet www.toulouse-cr-maquillage.com.
CR Maquillage Toulouse attache une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise les données que de manière responsable et confidentielle et dans une finalité précise.
CR Maquillage Toulouse, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018.

Qui collecte les données à caractère personnel ?

Le responsable du traitement mis en œuvre sur le site www.toulouse-cr-maquillage.com est CR Maquillage Toulouse, dont le siège social est situé au 62 avenue Camille Pujol 31500 Toulouse

Quelles sont les finalités de la collecte de vos données personnelles ?

• Mise à disposition d’un service client accessible par téléphone ou par messagerie.
• Mise à disposition d’outils de partage sur les réseaux sociaux
• Mesure de fréquentation du site (mobile et desktop)

À qui vos données sont-elles transmises ?

Vos données ne sont transmises à aucun des partenaires de CR Maquillage Toulouse.
Les destinataires des données sont :
• CR Maquillage Toulouse
• Les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude (sur demande uniquement)

CR Maquillage Toulouse fait également appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes :
• La personnalisation des contenus du site internet
• La réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du site internet

Combien de temps mes données sont-elles conservées ?

Les données seront sauvegardées durant une durée maximale de 3 ans.

Est-ce que CR Maquillage Toulouse utilise des cookies, tags et traceurs ?

Lors de l’utilisation de notre service, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" déposés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d’opérer un suivi de navigation ou une analyse comportementale de l’internaute. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Il existe notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript. Le cookie http qui est actuellement la technologie la plus utilisée, est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.

Pour quelles raisons des cookies, tags et traceurs sont utilisés ?

Les cookies que CR Maquillage Toulouse émet sur le site permettent :
• d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation de divers éléments composant nos services. A ce titre, CR Maquillage Toulouse a recours à des cookies de mesure d’audience
• d'adapter la présentation du site selon le terminal utilisé
• d’adapter la présentation du site selon les affinités de chaque utilisateur
• de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur le site (inscription ou accès à votre compte, service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.)

Vos droits concernant les données personnelles

Toute personne physique utilisant notre site a la faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement au traitement de ses données conformément aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978.
En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la personne physique peut exercer son droit à la limitation du traitement, à l’effacement de ses données et la portabilité à partir du 25 mai 2018. Ces droits peuvent être exercés auprès de la société CR Maquillage Toulouse qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante :

CR Maquillage Toulouse, 62 avenue Camille Pujol 31500 Toulouse
Ou par email à corinne.russorives@gmail.com

En indiquant vos nom, prénom, adresse et email afin de prendre en compte votre demande.

CR Maquillage Toulouse adresse une réponse dans un délai de 2 mois après l’exercice du droit.

En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté de saisir la CNIL.

Comment personnaliser mes paramètres de confidentialité ?

CR Maquillage Toulouse participe et est conforme à l'ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l'IAB Europe. Elle utilise la Consent Management Platform n°92.


Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant ici.